11 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01, du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 9 du dispositif du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget et des Finances;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999;

Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Les montants non engagés au 31 décembre 1998 sur des allocations de base du budget ajusté de 1998 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1998 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1997, augmentés du boni en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1998 et son exécution constatée au 31 décembre 1998, s'élèvent à 11.552.366.212 francs, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03, division 01, du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Art. 3.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et aux Divisions du Budget et de la Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe Alimentation de l'article 08.03, division 01, du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01, du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1999.

Namur, le 11 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE