11 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'habitation durable, articles 14 et 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement;

Vu le rapport du 14 février 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2022;

Vu l'avis 72/613 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, cordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du pôle « Logement », donné le 1er décembre 2022;

Considérant l'avis du pôle « Energie » donné le 5 décembre 2022;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'article 5, § 1er, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.§ 1er. Les revenus imposables globalement du ménage du demandeur et de ses mandants, déterminés au paragraphe 2, entrent dans l'une des catégories suivantes :

Catégorie de revenus

Revenus

R1

<=23.000 EUR

R2

Entre 23.000,01 et 32.700 EUR

R3

Entre 32.700,01 et 43.200 EUR

R4

Entre 43.200,01 et 97.700 EUR

R5

>97.700 EUR

Pour les demandes de prime introduites à partir du 1er janvier 2023, les revenus imposables globalement du ménage du demandeur et de ses mandants, déterminés au paragraphe 2, entrent dans l'une des catégories suivantes :

Catégorie de revenus

Revenus

R1

<=24.600 EUR

R2

Entre 24.600,01 et 34.900 EUR

R3

Entre 34.900,01 et 46.100 EUR

R4

Entre 46.100,01 et 104.400 EUR

R5

>104.400 EUR

Les montants qui définissent les catégories de revenus sont indexés conformément aux modalités d'indexation prévues à l'article 203 du Code. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Namur, le 11 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON