11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 14, § 1er, remplacé par le décret du 1er juin 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements;

Vu le rapport du 14 décembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de la Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements, l'aliéna 2 est abrogé.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie et la Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 janvier 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE