10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun du Brabant wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 18;

Vu les statuts de la société de transport en commun du Brabant wallon, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 et du 27 septembre 2001 portant approbation des modifications des statuts de ladite société;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2005 de ladite société;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la société de transport en commun du Brabant wallon, telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2005 et qui sont en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe Modification des statuts du TEC Brabant wallon 1. Article 1er, alinéa 3 Remplacer l'alinéa 3 par le texte suivant : "Son fonctionnement est régi par le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, par les présents statuts et pour le surplus, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé, par le Code des sociétés, et plus particulièrement les dispositions relatives aux sociétés anonymes ".2. Article 5 Remplacer les termes "parts sociales" par "actions".3. Article 11 Remplacer les termes "six ans" par "cinq ans".4. Article 22, § 1er, 3° Remplacer le 3° par le texte suivant : "dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité des entreprises, au Code des sociétés et à son arrêté royal d'exécution du 30 janvier 2001 (sauf dérogation fixée par le Gouvernement wallon);il les soumet à l'assemblée générale qui les arrête ". 5. Article 29 Dans tout l'article, remplacer les termes "parts sociales" par "actions ".6. Article 34, alinéa 2 Remplacer "l'article 76 des LCSC" par "l'article 544 du Code des sociétés".7. Article 36 Remplacer "l'article 77 des LCSC " par "l'article 616 du Code des sociétés".8. Article 44 Remplacer l'article 44 par le texte suivant : "Indépendamment des prescriptions des lois régissant les sociétés commerciales qui sont en opposition avec les présents statuts ou avec le caractère de droit public de la société, les articles 10, 29, 29 bis, 29 ter, 29 quater, 34, 34 bis, 35, 46, 73, 80, 81, 82 et 103 des anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales, dans la mesure où ils ont été repris dans le Code des sociétés, ne sont pas applicables à la société".9. Ajouter un article 46 "Les mandats de président, vice-président et administrateur en cours au moment de l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public prennent fin à l'échéance de leur durée de six ans". Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun du Brabant wallon.

Namur, le 10 novembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE