10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Société du Logement de Grâce-Hollogne", la mission du commissaire spécial

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 portant désignation d'un commissaire spécial en application de l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable auprès de la société de logement de service public "Société du Logement de Grâce-Hollogne";

Considérant que la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement précitée vise bien la substitution aux organes de gestion de la société de logement;

Considérant, pour lever toute ambiguïté, qu'il convient de préciser cet élément dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 par lequel le Gouvernement confie la mission au commissaire spécial;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Société du Logement de Grâce-Hollogne" est complété comme suit : « Conformément à la proposition de la Société wallonne du Logement, le commissaire dispose d'un pouvoir de substitution aux organes de gestion de la société. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 2016 précité.

Namur, le 10 mars 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN