10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, l'article 6, remplacé par le décret du 19 septembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2016;

Vu le rapport du 4 février 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 58918 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu d'exécuter le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, en ses articles 144 à 151;

Considérant que l'article 147 du décret du 12 décembre 2014 précité prévoit que tout redevable de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes est tenu de déposer chaque année auprès de l'organe de taxation établi par le Gouvernement wallon, une déclaration établissant le nombre de sites installés, exploités, seul ou de manière partagée, par commune;

Considérant que l'article 148 du décret du 12 décembre 2014 précité se réfère au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et à ses arrêtés d'exécution pour la déclaration, la procédure de taxation, les délais d'imposition et d'exigibilité, le recouvrement et les voies de recours;

Considérant que les redevables doivent disposer sans délai des informations réglementaires relatives à la déclaration de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes et qu'il y a lieu d'arrêter, conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 1999 précité, le modèle de déclaration à faire par le redevable visé à l'article 147 du décret du 12 décembre 2014 précité;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la base légale sur laquelle ladite déclaration doit être déposée;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. Le modèle de déclaration visé à l'article 147 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, est annexé au présent arrêté.

Le Ministre du Budget peut modifier le modèle visé à l'alinéa 1er. »

Art. 2.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX