10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications proposées n'ont aucune conséquence quant aux droits des acquéreurs et des sociétés de logement de service public;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement, les mots "ou par la Société wallonne du Logement si l'organisme vendeur est une société agréée par celle-ci" sont supprimés.

Au même article, second alinéa, les mots "ou la Société wallonne du Logement selon le cas" sont supprimés.

Art. 2.L'article 7, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : " L'organisme vendeur transmet la demande de prime à l'administration avant la passation de l'acte d'achat." Namur, le 10 mars 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE