10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Micheroux (n° 210)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, article 29;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 18 décembre 2020, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que la concession actuelle de Micheroux a été constituée en vertu des actes suivants : - arrêté royal du 23 septembre 1846 octroyant à Emile d'Oultremont et au baron Constantin de Copis, la concession de mines de houille de Micheroux sur une superficie de 103 ha, sous le territoire de la commune de Soumagne et de Ayeneux; - arrêté royal du 29 avril 1865 accordant au comte d'Oultremont de Warfusée, à titre d'extension à la mine de Micheroux, 4 ha 50 ares sur les communes de Soumagne et Ayeneux;

Considérant que la concession a été reprise par la S.A. du bois de Micheroux mais aucun document l'attestant n'a été retrouvé dans les dossiers. Cette société en liquidation, s'est occupée des travaux de fermeture et sécurisation du siège de Micheroux en 1959;

Considérant ainsi que les propriétaires actuels de la concession sont toujours, sans autres précisions, les héritiers du comte T.-E.-A.-J. d'Oultremont de Warfusée ;

Considérant que la concession de Micheroux est délimitée comme figuré sur le plan en annexe; qu'elle s'étend sur 107,5 hectares sous les anciennes entités de Soumagne et de Ayeneux et sous la nouvelle commune de Soumagne;

Considérant que la concession de Micheroux est complètement incluse dans la concession de Hasard-Cheratte (concession de houille n° 208) encore existante;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Micheroux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Micheroux (n° 210) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER