10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1999

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993;

Vu l'article 245 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission consultative régionale de l'Aménagement du Territoire s'élève 2 800 000 francs pour l'année 1999.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission consultative régionale de l'Aménagement du Territoire, en ce compris les dépenses de ses différentes sections et groupes de travail.

Art. 3.Les dépenses de la Commission consultative régionale de l'Aménagement du Territoire sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur l'allocation de base 12.10 du programme 01, titre I, de la Division organique n° 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN