10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir "SAUVAGE" à Morlanwelz-CRONFESTU

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment l'article 39;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 1992 par laquelle celui-ci décide de considérer la réhabilitation sur ce site comme prioritaire et par laquelle il charge le Ministre de l'Environnement de confier cette mission à la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement;

Considérant que le Ministre de l'Environnement a - sur base de l'avis émis par l'Office wallon des déchets - approuvé les travaux projetés par la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, en date du 10 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQUE s.a.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir "SAUVAGE" CRONFESTU-MORLANWELZ sur les terrains cadastrés à Binche B9G4, B6M3, B13P, B2S, B27, B28M2, B28N2, B28k2, B28L2 et 28R2.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site.

Ils comprennent notamment : 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2. le bornage du site avec les propriétés voisines;3. la démolition des bâtiments en vue de réaliser une réhabilitation complète du site;4. l'excavation des déchets et leur mélange avec des déchets inertes résultant des démolitions en vue de l'extinction des incendies couvant dans les déchets;5. le recyclage des déchets inertes non utilisés au point 4 supra;6. la mise en place de piézomètres ou de toutes autres installations ou aménagements utiles à la réhabilitation;7. l'excavation de terre en vue du reprofilage du site;8. le réaménagement final du site en ce compris l'ensemencement et la pose d'une clôture éventuelle;

Art. 3.La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement pourra faire appel à la gendarmerie afin d'assurer à l'auteur de projet, à l'entrepreneur en charge des travaux visés supra et a ses sous-traitants l'accès aux sites visés à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis de modification du relief du sol tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN