SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Four à chaux Waroquier" à Dour

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007;

Vu le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé adopté, par le Parlement wallon en date du 17 avril 2002, notamment le point n° 6 en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 approuvant la constitution de la Société wallonne de Financement alternatif, en abrégé SOWAFINAL, en vue de l'assainissement des sites d'activité économique désaffectés ainsi que l'équipement des zones d'accueil des activités économiques et des zones portuaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 confiant une mission déléguée à la SOWAFINAL pour la mise en oeuvre du financement alternatif du programme d'assainissement des sites d'activité économique désaffectés pollués;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 approuvant la liste définitive de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués à traiter prioritairement ainsi que la liste provisoire de 12 sites à étudier;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2007 approuvant la liste et les budgets prévisionnels de 21 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon, axe 2.6., et complétant la liste définitive des sites pollués émargeant au financement alternatif adoptée par le Gouvernement wallon en date du 9 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Four à chaux Waroquier" à Dour;

Vu l'étude des caractérisations réalisée par SPAQuE en 2006 et la mise en évidence du caractère gravement pollué du site constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé et imposant d'intervenir prioritairement;

Vu l'étude des faisabilités réalisée par SPAQuE en 2007-2008;

Considérant que cette étude a montré la présence d'une contamination en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sur la parcelle cadastrée à Dour - Division Elouges, Section A, n° 722c non visée par l'arrêté précité du 13 septembre 2007; que par conséquent, cette parcelle doit être incluse dans le périmètre de l'arrêté;

Considérant, au vu de la topographie des lieux, qu'afin de pourvoir accéder à cette parcelle en vue de sa réhabilitation, il est nécessaire d'inclure dans le périmètre de l'arrêté de réhabilitation du site "Four à chaux Waroquier" la parcelle cadastrée à Dour - Division Elouges, Section A, n° 679, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Four à chaux Waroquier" sur la commune de Dour est remplacé par le texte suivant : "Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Four à chaux Waroquier" sur la commune de Dour; soit sur les terrains cadastrés, ou l'ayant été, à Dour - Division Elouges, Section A, nos 679, 685, 686, 687, 713, 714, 715, 712, 711, 710a, 709a, 718a, 717a, 716a, 720c, 721k, 721l, 722c, 741c, 740, 739, 726e, 745, 744, 743, 742c, 728m, 738/2d, 728/2f, 737s, 736, 735/2a, 759/2a, 757c et 756f." Namur, le 10 juillet 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN