10 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, l'article 9, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2018;

Vu le rapport du 2 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, rendu le 23 juillet 2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, rendu le 27 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Cette subvention est indexée, en janvier de chaque année, en multipliant le montant visé à l'alinéa 1er, par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année antérieure à l'année précédente. Le montant résultant de ce calcul d'indexation est ensuite arrondi à l'unité supérieure. ».

Art. 2.Dans la Section 2 du Chapitre II du même arrêté,un article 10/1 est inséré après l'article 10, rédigé comme suit : «

Art. 10/1.Les demandes de dérogation, telles que visées à l'article 4, § 2, alinéas 2 et 3, du décret, sont adressées par l'A.D.L. à l'administration, soit par courrier, soit par voie électronique, au moyen d'un formulaire établi, et présenté aux Ministres, par l'administration.

Dans un délai de dix jours à dater de la réception de la demande de dérogation, l'administration adresse à l'A.D.L. un accusé de réception.

Au terme de l'instruction effectuée par l'administration, celle-ci se prononce au plus tard dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande et notifie, par lettre recommandée, la décision dans les dix jours. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 janvier 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE