10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon annulant la révision des coefficients kECO applicables aux nouveaux projets appartenant à la filière photovoltaïque pour le second semestre 2020

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 37, § 1er, remplacé par le décret du 4 octobre 2007;

Vu le rapport du 21 janvier 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales Vu l'avis 68.192/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du pôle « Energie » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 18 novembre 2020;

Considérant que l'article 15, § 1erbis/1, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, dispose que tous les deux ans, l'Administration révise les coefficients kECO applicables pour les nouveaux projets à l'exception du coefficient kECO de la filière photovoltaïque et de la majoration prévue à l'article 15quater, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, qui font l'objet d'une révision semestrielle;

Considérant qu'en raison principalement d'une diminution de l'investissement de référence, le kECO révisé applicable pour le second semestre 2020 aux nouveaux projets appartenant à la filière photovoltaïque est substantiellement plus faible que celui actuellement en vigueur;

Considérant que cette baisse est de nature à avoir un impact significatif sur l'attractivité de la filière;

Considérant que la crise du coronavirus et les mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement ont un impact direct sur les procédures et les délais édictés dans la règlementation relative aux certificats verts et, plus particulièrement, sur la remise des études de détail, les offres de raccordement et l'obtention des permis et autorisations nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de réservation;

Considérant que l'Administration était d'avis que cette crise peut constituer un cas de force majeure, justifiant un report partiel de la révision semestrielle au 1er septembre 2020;

Considérant que pour préserver l'attractivité de la filière et éviter que les producteurs concernés ne pâtissent des retards causés par la crise du coronavirus, il convient d'annuler la révision des kECO applicables pour les nouveaux projets appartenant à la filière photovoltaïque pour le second semestre 2020 et de faire rétroagir la décision au 1er septembre 2020, date à laquelle les kECO révisés auraient trouvé à s'appliquer;

Considérant que l'annulation de la révision des coefficients kECO applicables aux nouveaux projets relevant de la filière photovoltaïque pour le second semestre 2020 est sans répercussion financière, les enveloppes de certificats verts fixées dans l'arrêté du 30 novembre 2006 demeurant inchangées;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 15, § 1erbis/1, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, les coefficients kECO applicables pour les nouveaux projets appartenant à la filière photovoltaïque pour le premier semestre 2020 s'appliquent sans révision pour le second semestre 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY