9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32, 42 à 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue notamment de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont) et la carte signée figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intégrante de cet arrêté;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 janvier 1989, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002;

Considérant que le texte de l'arrêté du 27 mai 2004 ne correspond pas à la carte qui lui est annexée; que le texte prévoit notamment l'inscription de quatre zones d'extraction et que la carte, tant par son titre que par la représentation des zones qu'elle figure, mentionne cinq zones d'extraction et une route de liaison régionale en projet et son périmètre de réservation entre le lieu dit "Hollande" et les dépendances de Merlemont;

Considérant que le Gouvernement confirme l'option retenue sur la carte, en raison de l'intérêt d'étudier dès à présent une solution qui permettrait la poursuite à une plus longue échéance de l'exploitation de dolomie de qualité par la société anonyme Dolomie de Villers-le-Gambon; que le projet permettrait ainsi le maintien de l'emploi sur le site tout en assurant l'approvisionnement du marché en dolomie jusqu'en 2035 selon les éléments présentés par la S.A. Dolomie de Villers-le-Gambon;

Considérant que le site concerné correspond au "Bois Saint-Lambert" à Moriachamps, d'une superficie d'environ 37 hectares;

Considérant que la liaison routière entre le lieu dit "Hollande" et les dépendances de Merlemont est indispensable au traitement des pierres extraites;

Considérant les projets de tracés proposés par l'exploitant pour la réalisation d'une piste permettant d'évacuer les produits du site du Bois Saint-Lambert;

Considérant que l'étude d'incidences de plan de secteur devra particulièrement porter sur la vérification de l'intérêt biologique des parcelles, tant au niveau des habitats que des espèces présentes, ainsi que sur l'évaluation d'une liaison routière à créer pour l'évacuation éventuelle des produits du site du "Bois Saint-Lambert";

Considérant, par ailleurs, que l'arrêté du 27 mai 2004 précité comporte des dispositions correspondant aux compensations planologiques introduites à l'article 46 du Code par le décret-programme du 3 février 2005 dit de relance économique et de simplification administrative;

Considérant dès lors qu'il convient de rectifier le texte de l'arrêté du 27 mai 2004 uniquement afin qu'il corresponde à la carte;

Considérant la situation existante de fait et de droit des terrains concernés et des alentours, ainsi que les informations produites par la S.A. Dolomie de Villers le Gambon;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il convient de remplacer le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont) par : « - l'inscription de cinq zones d'extraction d'une part en extension des zones d'extraction des carrières de Beumont, Trieux-Collet et Matissen, et d'autre part au lieu-dit "Bois Saint-Lambert". ».

Art. 2.En complément aux compensations planologiques reprises aux tirets 2, 3 et 4 de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont), la disposition suivante est établie : « Afin de garantir une gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de la compensation visée à l'article 46, § 1er, 3° et qui soit conforme à l'esprit de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la S.A. Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec la Division Nature et Forêt du Ministère de la Région Wallonne, aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de ladite directive. La convention sera soumise à approbation du Gouvernement au plus tard à la date d'adoption définitive de la modification du plan de secteur Philippeville-Couvin. »

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mars 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE