9 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement du Comité de la politique sociale du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment l'article 184bis;

Vu la proposition du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2004;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : - le Fonds : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie; - le Comité : le Comité de la politique sociale créé auprès du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, en exécution de l'article 184bis du Code Wallon du Logement; - institution : les organismes, institutions, personnes morales ou services visés à l'article 184bis du Code Wallon du Logement.

Art. 2.Le Gouvernement désigne, sur proposition de chaque institution représentée, sur une liste double, les membres du Comité, pour une durée de cinq ans.

Le président est désigné par le Gouvernement sur la proposition du Comité.

Art. 3.Le Comité se réunit sur convocation du Fonds chaque fois que l'intérêt l'exige ou à la demande de deux membres représentant des institutions distinctes. En tout état de cause, il se réunit au moins quatre fois par an pour examiner l'évolution des organismes à finalité sociale et leurs rapports annuels.

Les réunions se tiennent au siège administratif du Fonds ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Art. 4.Les convocations aux réunions contiennent l'ordre du jour de la séance.

Chaque point de l'ordre du jour est étayé par un rapport du Fonds présentant la demande de délibération du Comité. L'ensemble de ces documents est adressé, par courrier ordinaire, au moins six jours avant la date de la séance.

Avec l'accord du président du Comité et sur proposition motivée du Fonds, notamment concernant l'urgence, des rapports peuvent être déposés sur la table pour être délibérés ou communiqués.

Les séances sont ouvertes, présidées, suspendues et closes par le président du Comité ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre présent le plus âgé.

Le secrétariat des réunions est assuré par le Fonds.

Art. 5.Les délibérations du Comité sont consignées dans des procès-verbaux conservés au siège du Fonds et que les membres du Comité peuvent consulter, sans déplacement.

Les procès-verbaux, approuvés lors de la séance suivante, sont signés par le président du Comité ou par son remplaçant.

Les membres du Comité signent à chaque séance une liste de présence.

Art. 6.Le Comité ne peut délibérer et statuer que si la majorité des membres est présente.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.

Les délibérations à adopter dans le cadre des agréments et des sanctions à octroyer aux organismes à finalité sociale le sont au scrutin secret.

Art. 7.Il est interdit aux membres d'être présents aux délibérations relatives à des objets à propos desquels ils ont un intérêt personnel et direct, leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ou, quand ils sont administrateurs d'un organisme dans lequel ils ont un intérêt direct.

Art. 8.Si, après convocation, le Comité ne s'est pas trouvé en nombre, sa délibération est valablement émise à la séance fixée par la seconde convocation, quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour. La seconde convocation ne peut être envoyée qu'après la réunion au cours de laquelle il a été constaté que le Comité n'était pas en nombre.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 10.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juin 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE