9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture, les articles D.95 à D.111;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, modifié par les arrêtés du 27 mars 2009 et du 24 mars 2010;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, modifié par les arrêtés du 27 mars 2009 et du 24 mars 2010 prévoit des procédures de suivi pour des années académiques alors que, suivant les obligations européennes nouvelles, le suivi des dossiers devra se faire via appel à projet. La mise en place de la nouvelle procédure devra tenir compte d'une année civile;

Considérant qu'afin de ne pas avoir de vide juridique dans l'organisation des formations pour la période de septembre à décembre 2015, il y a lieu de prendre des mesures et ce, en vue d'organiser la formation agricole de façon identique à la situation actuelle, à l'exception des formations amateurs de type horticole dont la formation est déjà organisée jusqu'au 31 décembre 2015;

Considérant que l'adoption rapide de ce texte permettra une information rapide vers le secteur et une publication au Moniteur belge. Cela permettra à l'administration de traiter les dossiers pour que les centres puissent démarrer leurs programmes d'activités au 1er septembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, modifié par les arrêtés du 27 mars 2009 et du 24 mars 2010, est supprimé.

Art. 2.L'article 17 du même arrêté est remplacé comme suit : « § 1er. Le centre de formation professionnelle agréé transmet à l'administration, pour le 1er août 2015, une demande d'approbation des activités qu'il prévoit organiser pour la période allant du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015, au moyen du formulaire dont le modèle est déterminé par l'administration.

L'administration accuse réception de la demande complète dans les dix jours de la réception de celle-ci. Si la demande est incomplète, l'administration en avise le centre dans le même courrier en l'invitant à lui communiquer les pièces manquantes.

L'administration transmet au Ministre une proposition de décision dûment motivée dans les dix jours de la réception de la demande complète.

Le Ministre se prononce dans un délai de dix jours qui suit la réception de la demande, compte tenu du respect des règles visées à l'article 3 et des disponibilités budgétaires.

Le nombre d'activités subventionnées par centre ne peut être supérieur à la moyenne du nombre d'activités subventionnées et approuvées, calculée sur les périodes de septembre à décembre pour les années 2011 à 2014. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le centre de formation professionnelle agréé qui organise des activités dans le domaine de l'apiculture transmet à l'administration, pour le 1er août 2015, une demande d'approbation des activités qu'il prévoit organiser pour la période allant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. »

Art. 3.Dans l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er et l'alinéa 3 sont abrogés;2° à l'alinéa 2, devenu alinéa 1er, les mots "visé à l'article 17" sont insérés entre les mots "le formulaire" et les mots "est rempli".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN