9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations

Le Gouvernement wallon, Vu le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 organisant l'agrément et le subventionnement des associations de santé intégrée, modifié par le décret du Conseil régional wallon du 24 novembre 1994 relatif à l'agrément et le subventionnement des associations de santé intégrée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que, dans un souci de cohérence et de simplification administrative, il est préférable de faire coïncider la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999, avec le début d'un exercice comptable, afin d'éviter un nouveau calcul de la subvention en cours de période d'utilisation de celle-ci, déstabilisant de la sorte les bénéficiaires qui ont entamé largement leur exercice au moment de la publication de l'arrêté du 3 juin 2004 au Moniteur belge , et requérant un effort d'information auprès de ceux-ci plus important que le bénéfice qu'ils peuvent en tirer, les modifications variant, pour la plupart, entre euro 50 et euro 300 sur une base annuelle;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Namur, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE