9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 27 janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988 et 1er avril 1993 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mars 1994, 6 avril 1995, 27 juin 1996, 27 février 1997, 26 juin 1997 et 27 novembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 avril 1998, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service » le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets créé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur l'allocation de base 11.04 ainsi que sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : - secrétaire du Gouvernement wallon : 1 250 000 francs; - conseiller, responsable du Service : 200 000 francs.

Art. 4.Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur l'allocation de base 11.02 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux traitements et indemnités du personnel.

Art. 5.Le conseiller, responsable du Service, est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 6.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 7.Les Ministres, Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION