8 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon permettant d'assurer la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle pour l'année civile 2015

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, tel que modifié;

Vu l'accord social conclu le 24 octobre 2012 à partir de 2013 avec, entre autres, un volet création d'emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.La rétribution supplémentaire pour la création de l'emploi, qui a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans le cadre de l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, est fixée pour l'année 2015 à 505.555,44 euros pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle.

Elle sera versée au Fonds des établissements et des services de santé (Fonds Maribel social - Commissions paritaires n° 330) et imputée sur l'article budgétaire 01.02 du programme 17.12 (Santé) du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2015.

Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 octobre 2015.

Le Ministre Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT