8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 148, § 1er, alinéa 4, 1°, modifié par le décret du 9 février 2012 et 152 quater, inséré par le décret du 30 mars 2006 et remplacé par le décret du 9 février 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 arrêtant le programme de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;

Vu le rapport du 25 octobre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la proposition de la Société wallonne du Logement, donnée le 6 juillet 2015;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 octobre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le Code : le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;2° la Ministre : la Ministre du Logement;3° une Société : une société de logement de service public;4° la SWL : la Société wallonne du Logement.

Art. 2.Les matières et les modes de gestion visés aux articles 148, § 1er, alinéa 4, 1°, et 152quater, alinéa 1er, du Code sont relatifs, notamment, à : 1° la description des acteurs de la politique du logement et leur rôle, en ce compris les comités consultatifs des locataires et des propriétaires;2° le régime locatif applicable aux logements et immeubles détenus ou gérés par les Sociétés;3° les missions et le fonctionnement des organes statutaires des sociétés y compris les droits et devoirs des administrateurs d'une Société;4° la gestion immobilière, dont le cadastre du logement;5° la législation sur les marchés publics applicables aux sociétés;6° les règles budgétaires, comptables et fiscales applicables au secteur;7° la description des outils informatiques internet et extranet de la SWL, y compris la sensibilisation à l'accès aux circulaires de la SWL et aux actualités du logement. Les séances de formation, organisées par la SWL, visent à la fois les dispositifs légaux, décrétaux, réglementaires et pris en application du Code, et les aspects théoriques et pratiques des matières abordées.

La personne visée à l'article 148, § 1er, aliéna 4, du Code communique à la Société, respectivement, pour la condition visée à 1° l'article 148, § 1er, alinéa 4, 2°, une copie du diplôme exigé;2° l'article 148, § 1er, alinéa 4, 3°, une attestation de l'employeur;3° l'article 148, § 1er, alinéa 4, 4°, un dossier fondé sur des documents probants. Les documents visés à l'alinéa 3 relatifs à l'ensemble du conseil d'administration sont transmis par la Société à la SWL à l'issue des douze mois de la désignation des administrateurs.

La SWL transmet au Gouvernement la liste des administrateurs ne remplissant pas les conditions reprises à l'article 148, § 1er, alinéa 4.

Art. 3.Les administrateurs justifient, pour chaque période de douze mois à dater du 1er septembre qui suit leur désignation, avoir suivi au moins une formation relative aux thèmes suivants : 1° la gestion immobilière spécifique au secteur, cadastre du logement et ancrage communal;2° le régime locatif applicable aux logements et immeubles détenus ou gérés par les sociétés y compris la politique d'attribution;3° les missions et le fonctionnement des organes statutaires des sociétés y compris les droits des administrateurs, les devoirs des administrateurs, les missions du conseil d'administration, du comité de direction, du directeur-gérant, les différents comités restreints tels que le comité d'attribution des logements, le comité de gestion;4° les règles budgétaires, comptables et fiscales applicables aux sociétés;5° l'aménagement du territoire et la politique du logement;6° la législation sociale spécifique au secteur ou les aspects relevant de la responsabilité des administrateurs;7° la législation sur les marchés publics applicables au secteur;8° l'accompagnement social, par et dans le logement, en réseau. Au cours de leur mandat, les administrateurs justifient avoir au moins suivi six formations : 1° les formations visées à l'alinéa 1er, 1° à 4°;2° deux formations au choix parmi les matières visées à l'alinéa 1er, 5° à 8°. Toutes les formations données, dans les matières visées à l'alinéa 1er, par la Région wallonne, les organismes régionaux ou provinciaux, les communes ou des organismes qui en sont issus, tels que l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, l'Union des Villes et Communes de Wallonie ou tout autre organisme subventionné par un organisme public, les établissements d'enseignement reconnus, ainsi que toutes formations professionnelles qualifiantes données par des instances professionnelles représentatives peuvent être prises en considération, via une attestation délivrée par l'organisme en question, pour justifier des formations visées à l'article 3, alinéa 1er. Le coût de ces formations est à charge de l'administrateur.

Les documents relatifs à l'ensemble du conseil d'administration sont transmis par la Société à la SWL à la fin de chaque période visée à l'alinéa 1er.

La SWL transmet à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, la liste des administrateurs n'ayant pas suivi la formation continue visée à l'article 152quater, alinéa 2, du Code.

Art. 4.Les administrateurs ont accès, via l'extranet de la SWL, au contenu de toutes les séances de formation déjà organisées par la SWL depuis 2007, qui constituent un guide pratique à l'usage des administrateurs d'une Société.

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;2° l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 arrêtant le programme de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public.

Art. 6.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE