8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 154, alinéas 1er, modifié par le décret du 16 mai 2013, et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 20 février 2017;

Vu le rapport du 12 décembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 62.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le comité est composé au minimum de 3 membres effectifs et au maximum de : a) 15 pour une société comptant moins de 500 logements;b) 20 pour une société comptant de 500 à 1000 logements;c) 30 pour une société comptant de 1001 à 2000 logements;d) 40 pour une société comptant de 2001 à 4000 logements;e) 50 pour une société comptant de 4001 à 7000 logements;f) 60 pour une société comptant au moins 7001 logements.».

Art. 2.Dans l'article 12, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Sauf application de l'article 27, alinéa 3, si le nombre de candidats est compris entre 3 et le maximum visé à l'article 2, les candidats sont proclamés élus sans lutte. ".

Art. 3.Dans le même arrêté, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 4 et 5 de l'article 33. Il est libellé comme suit : « Le comité peut mandater certains de ses membres pour être informé et prendre connaissance des pièces relatives aux matières visées à l'article 155, § 1er, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, pour lesquelles une demande d'avis ou d'approbation a été sollicitée. »

Art. 4.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mars 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE