8 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - Volet décrétal - notamment l'article 346, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 15 septembre 2011;

Vu l'avis n° 50.683/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que sur le territoire de la région de langue française l'offre de lits de maison de repos est insuffisante pour satisfaire la demande;

Considérant qu'en date du 12 septembre 2011, la Conférence interministérielle Santé publique a adopté l'avenant n° 6 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Considérant que cet avenant accorde à la Région wallonne une augmentation de 568 lits de maison de repos à dater du 1er octobre 2011;

Considérant que la Région wallonne se doit dès lors d'adapter le chiffre programme des lits de maison de repos en fonction des nouvelles disponibilités;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La capacité maximale des lits de maison de repos et des lits de maison de repos et de soins est fixée à 49 342 lits pour l'ensemble du territoire. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2012.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mars 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX