8 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Le Gouvernement wallon, Vu le du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, articles 4, 5, 5/2 et 5/3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour, ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, du 23 janvier 2014, du 20 février 2014, du 3 avril 2014, du 15 mai 2014, du 25 septembre 2014, du 26 février 2015, du 22 octobre 2015, du 21 janvier 2016, du 3 mars 2016, du 9 juin 2016, du 16 mars 2017, du 12 octobre 2017, du 1er février 2018, du 7 février 2019 et du 28 mars 2019 ;

Sur la proposition du Ministre du Climat ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés GSK Wavre, Ecofrost, Edel, Electrabel Deux-Acrens, Durobor, Virginal Paper, Caterpillar et Carrières et fours à chaux Dumont Wautier sont modifiées comme suit : Installations concernées par l'article 5 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (extension significative de capacité au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

318

Ecofrost SA

0

0

0

0

30 324

23 606

25 301

25 004

140

GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS SA - Wavre

19 983

19 636

19 285

18 930

19 227

21 110

20 687

20 264

47

Edel

20 287

18 155

16 081

14 070

12 120

10 235

10 462

8 508

Installations concernées par l'article 5/2 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

54

Electrabel Turbo Jet back up Deux Acrens

0

0

0

0

0

0

0

-

46

Durobor

24 760

24 329

23 894

23 455

23 010

22 562

22 107

-

15

Virginal Paper

54 044

53 105

52 156

51 196

50 226

30 352

11 226

-

30

Caterpillar Belgium SA

37 048

36 405

35 754

35 096

34 430

33 759

0

0

Installations concernées par l'article 5/3 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation partielle au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

45

Carrières et Fours à Chaux Dumont-Wautier SA

942 466

926 097

909 535

892 800

744 605

730 086

715 384

638 869

Une nouvelle ligne est créée pour l'installation Advachem, comme suit : Installations concernées par l'article 4 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (nouvel entrant au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

322

Advachem sa

-

-

-

-

-

-

11 159

10 942

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 avril 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY