8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose de mettre en application le plus rapidement possible le présent arrêté afin de permettre aux services employant des aides familiales titulaires d'un certificat délivré par les Centres d'éducation et de formation alternée de bénéficier des subventions prévues par la réglementation;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point B 1.1 du statut de l'aide familiale approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998, les mots « Plein exercice » sont remplacés par les mots « Enseignement secondaire ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 avril 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE