Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07 novembre 2002
publié le 27 novembre 2002

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2002

source
ministere de la region wallonne
numac
2002028129
pub.
27/11/2002
prom.
07/11/2002
ELI
eli/arrete/2002/11/07/2002028129/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2002


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août et les lois modificatives;

Vu l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, instituant une Commission d'Agrément des Auteurs de Projet et l'article 10 du Règlement d'ordre intérieur de ladite Commission, approuvé par le Gouvernement wallon le 16 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 23 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet s'élève à euro 7.800 pour l'année 2002.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet.

Art. 3.Les dépenses de la Commission d'agrément des auteurs de projet sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur les articles suivants du budget régional des dépenses : - 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (jetons de présence et frais de parcours des membres); - 12.11.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (frais administratifs et frais de réunions); - 74.08.01 de la section 15, programme 15.01, titre II (frais d'équipement).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

^