7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4122-8, § 2, et L4124-2;

Vu l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, l'article 3;

Vu le rapport du 31 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, donné le 28 mai 2018;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 25 mai 2018;

Vu l'avis n° 63.079/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs, les registres de scrutin et les lettres de convocation de sa commune.

Le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.

Cette déclaration est établie conformément au modèle 1 ci-annexé. § 2. Lorsque le prestataire de service est amené à utiliser directement les données du Registre national, sur base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En outre, il s'engage, dans ladite déclaration, à respecter la confidentialité propre au processus électoral.

Cette déclaration est établie conformément au modèle 2 ci-annexé.

Art. 2.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juin 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

Modèle 1. Déclaration sur l'honneur du prestataire de service en charge de la confection des registres des électeurs, de scrutin et des lettres de convocation Le..................................................................... 20....

Je soussigné(e)........................................ agissant en qualité de prestataire de service de la firme.................................................... (nom) située à................................................................................................... (adresse complète) pour le compte du collège des bourgmestre et echevins de............................................................................... (nom de la commune) déclare sur l'honneur avoir été désigné(e) sous la responsabilité du collège des bourgmestre et echevins, pour effectuer, dans les plus brefs délais, la confection ( ) des registres des électeurs, ( ) registres de scrutin, ( ) des lettres de convocations (1) en vue des élections du 14 octobre 2018.

Par cette déclaration, je m'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »). (1) cocher la ou les case(s) adéquate(s). Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) Art. L4122-8 § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs et les registres de scrutin, en respectant les modalités ci-après : 1° le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.2° lorsque le prestataire est amené à utiliser directement les données du registre national, sur la base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.3° le prestataire ne peut distribuer les registres aux personnes qui n'ont pas été expressément autorisées par le collège des bourgmestre et échevins à les recevoir.4° l'impression et la diffusion des registres des électeurs et de scrutin se fait sous la supervision du collège des bourgmestre et échevins.Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces registres. § 2. Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone fixent conjointement le modèle de déclarations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°.

Art. L4124-2 Le collège des bourgmestre et échevins peut confier à un prestataire le soin de confectionner ces convocations, en respectant les modalités prévues à l'article L4122-8, § 1er, 1° et 2°.

L'impression et la diffusion des convocations se fait sous la supervision du collège des bourgmestre et échevins. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces convocations. (1) Tel qu'il est applicable en vertu de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.

Namur, le 7 juin 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

Modèle 2. Déclaration du prestataire de service, en charge de la confection des registres des électeurs, de scrutin et des lettres de convocation et relative à l'utilisation des données du Registre national Le......................................................... 20....

Je soussigné(e)............................................................................................................................. agissant en qualité de prestataire de service de la firme........................................................... (nom) située à............................................................ (adresse complète) pour le compte du collège des bourgmestre et echevins de .......................................................................................... (nom de la commune) déclare sur l'honneur avoir été désigné(e) sous la responsabilité du collège des bourgmestre et echevins, pour effectuer, dans les plus brefs délais, la confection ( ) des registres des électeurs, ( ) registres de scrutin, ( ) des lettres de convocations (1) en vue des élections du 14 octobre 2018.

Par cette déclaration, je m'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral ainsi que l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »). (1) cocher la ou les case(s) adéquate(s). Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) Art. L4122-8 § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs et les registres de scrutin, en respectant les modalités ci-après : 1° le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.2° lorsque le prestataire est amené à utiliser directement les données du registre national, sur la base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.3° le prestataire ne peut distribuer les registres aux personnes qui n'ont pas été expressément autorisées par le collège des bourgmestre et échevins à les recevoir.4° l'impression et la diffusion des registres des électeurs et de scrutin se fait sous la supervision du collège des bourgmestre et échevins.Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces registres. § 2. Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone fixent conjointement le modèle de déclarations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°.

Art. L4124-2 Le collège des bourgmestre et échevins peut confier à un prestataire le soin de confectionner ces convocations, en respectant les modalités prévues à l'article L4122-8, § 1er, 1° et 2°.

L'impression et la diffusion des convocations se fait sous la supervision du collège des bourgmestre et échevins. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces convocations. (1) Tel qu'il est applicable en vertu de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.

Namur, le 7 juin 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE