7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4131-1, L4131-2, et L4131-4;

Vu l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, les articles 1er, 2, 3 et 8;

Vu le rapport du 31 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, donné le 28 mai 2018;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 25 mai 2018;

Vu l'avis n° 63.083/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur sont applicables : 1° conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, aux partis politiques, listes et candidats qui ne se présentent qu'aux élections provinciales;2° conformément à l'article 8, § 1er, du même accord de coopération, aux candidats qui se présentent simultanément aux élections provinciales et communales.

Art. 2.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juin 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE