7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la définition de la « petite ou moyenne entreprise » au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, modifié par le décret-programme du 17 décembre 1997, par le décret du 15 février 2001 et par le décret du 13 novembre 2002, notamment l'article 1er, 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la « petite ou moyenne entreprise » en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2005;

Vu la concertation avec le Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2005;

Sur la proposition de la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Arrête :

Article 1er.Au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, on entend par « petite ou moyenne entreprise » toute entreprise répondant à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la « petite ou moyenne entreprise » en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.La Ministre de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET