7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 2 et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article 503;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2005;

Vu le protocole n° 448 du Comité de Secteur n° XVI du 4 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 13 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.655/2 rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2005;

Vu l'urgence, Considérant qu'il est impératif de modifier sans délai l'article 503 du Code de la Fonction publique wallonne afin de permettre aux agents de la Région de continuer à bénéficier des régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps dès le 1er janvier 2005;

Considérant qu'il ne s'agit que d'une modification liée à la prolongation par le pouvoir fédéral de ces deux régimes jusqu'au 1er janvier 2006;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 503, alinéa 2, du Code de la Fonction publique wallonne, les mots » 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2006 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD