6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon suspendant un membre du Conseil supérieur wallon de la Chasse

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 1er, § 2;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant le fonctionnement et les modalités de consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 désignant les membres du Conseil supérieur wallon de la Chasse;

Considérant qu'une instruction judiciaire a été ouverte à charge de M. Pierre Baudinet pour une possible infraction à la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant les activités économiques et individuelles avec des armes;

Considérant que cette instruction est de nature à desservir la valeur des décisions rendues par le Conseil supérieur wallon de la Chasse et qu'il est de l'intérêt et de la crédibilité du monde de la chasse de s'assurer que ses plus hauts représentants soient exempts de tout soupçon d'irrégularité;

Considérant qu'une suspension temporaire de M. Pierre Baudinet de ses fonctions de membre du Conseil supérieur wallon de la Chasse jusqu'à ce que la Justice se soit prononcée sur le dossier répressif établi à sa charge permet d'assurer la crédibilité du monde de la chasse, Arrête :

Article 1er.M. Pierre Baudinet, Gerbehaye 1, à 4537 Verlaine, est suspendu de ses fonctions de membre du Conseil supérieur wallon de la Chasse jusqu'à ce que la Justice se soit prononcée sur le dossier répressif établi à charge de celui-ci par la police locale de la zone Meuse-Hesbaye dans le cadre des faits de braconnage qui se sont passés à Amay le 8 août 2007 vers 21 h 40 m.

Art. 2.Une copie du présent arrêté sera remise à l'intéressé pour notification.

Art. 3.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat section administrative peut être saisi par requête écrite signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 septembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN