6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension d'une zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois", à Comines (Warneton et Bas-Warneton), - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Ploegsteert".

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 25, 32, 35, 38, 42, 44 et 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN 511;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "les Quatre Rois" à Comines (Warneton et Bas-Warneton);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension d'une zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois", à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Ploegsteert";

Considérant que les avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ont été sollicités en date du 23 mai 2007;

Considérant que l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable rendu le 27 juin 2007, hors délai et dès lors réputé favorable, n'implique en toute hypothèse aucune modification du contenu de l'étude d'incidences;

Considérant que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement n'a pas rendu d'avis dans les délais exigés; que celui-ci doit dès lors être réputé favorable;

Considérant l'avis favorable de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 29 juin 2007;

Considérant que, bien que rendu tardivement, l'avis de la Commission comporte des remarques opportunes qu'il convient de retenir, a savoir; - le changement d'affectation en zone naturelle des terrains occupés par les Réserves naturelles et ornithologiques de Ploegsteert va dans le sens d'une meilleure protection des terrains concernés; l'étude des incidences sur la biodiversité peut dès lors être succincte; - les compensations planologiques relatives aux deux dossiers - l'inscription des zones d'activités économiques mixtes et l'extension de la briqueterie - doivent être traitées séparément à l'avenir;

Considérant par contre qu'il n'est cependant pas opportun de faire estimer, comme le suggère la CRAT, les compensations nécessaires à l'avenir de l'activité extractive des Briqueteries de Ploegsteert, cette question ne pouvant se poser qu'au cas où les briqueteries envisageraient soit une extension de la zone d'extraction située au nord de la Réserve naturelle et ornithologique de Ploegsteert, soit une relocalisation de leur exploitation sur des superficies plus vastes que celles que couvre ladite zone, cette dernière devant alors constituer la compensation à cette relocalisation;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences présenté en annexe explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet de révision;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension d'une zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois", à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Ploegsteert".

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés par le contenu d'étude d'incidences de plan de secteur annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Gouvernement wallon charge le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 septembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN DE SECTEUR 1. Préliminaires : La présente étude, prescrite à l'article 42 du CWATUP, s'inscrit dans le cadre de la révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l'inscription à Comines (Warneton et Bas-Warneton) d'une zone d'activité économique industrielle de +/- 24 hectares en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte de +/- 48 hectares au lieu-dit "Les Quatre Rois" (planches 28/6 N et 28/7 S) qui a été adoptée provisoirement par le Gouvernement le 22 avril 2004. L'étude d'incidences relative à l'avant-projet portant sur ces deux zones a été réalisée par le bureau d'études Poly'Art. La présente évaluation des incidences ne porte dès lors pas sur ces deux zones.

La poursuite de la procédure implique que le principe de compensation tel que visé à l'article 46, § 2, alinéa 2, 3°, du Code soit appliqué.

Aux termes de ces dispositions, l'inscription de +/- 72 hectares de zone d'activité économique doit être compensée par la modification équivalente de zones destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement. C'est l'un des objets de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007.

Le second objet de cet avant-projet porte sur l'extension de la zone d'activité économique industrielle du site des Briqueteries de Ploegsteert.

L'arrêté du 15 mars 2007 prévoit les compensations planologiques globales à l'inscription de la zone d'activité économique industrielle du site des Briqueteries de Ploegsteert qu'il envisage, ainsi qu'à l'inscription des zones d'activité économique faisant l'objet de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004.

L'avant-projet de révision du plan de secteur de MOUSCRON-COMINES adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 comporte l'inscription, sur le territoire de la commune de COMINES : * d'une zone d'activité économique industrielle (extension); * d'une zone naturelle; * de deux zones agricoles. 1. Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (art.42, al. 2, du CWATUP) 2.1. Ampleur Eu égard à la situation existante de fait et de droit et au regard des importantes contraintes techniques et économiques liées à un déplacement d'activités des entreprises présentes sur le site de Ploegsteert, il n'y aura pas lieu, dans le cadre de l'étude d'incidences visée à l'article 42 du CWATUP, d'évaluer de localisation alternative pour la zone d'activité économique industrielle.

Toutefois, une analyse détaillée sera nécessaire en vue d'affiner la délimitation et la mise en oeuvre de l'avant-projet.

L'évaluation des incidences de l'inscription des zones naturelle et agricoles est rendue obligatoire en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le fait qu'elles se situent dans un périmètre Natura 2000. La présente étude d'incidences distinguera les compensations planologiques relatives à l'inscription des zones d'activité économique faisant l'objet de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 d'une part et à l'extension de la zone d'activité économique industrielle du site des Briqueteries de Ploegsteert d'autre part. 2.2. Degré de précision des informations Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

L'examen des caractéristiques humaines et environnementales se fait à l'échelle du territoire d'étude des vulnérabilités et des contraintes environnementales.

Enfin, les facteurs de modification du milieu, et les éléments constitutifs de la situation de droit et de fait sont inventoriés en annexe, à charge pour les auteurs de l'étude d'incidences de ne retenir dans l'analyse que ceux qui se révèlent pertinents.

Comme la modification d'affectation pour les terrains occupés par les Réserves naturelles et ornithologiques de Ploegsteert va dans le sens d'une meilleure protection des terrains concernés, l'étude des incidences de cette partie de l'avant-projet sur la biodiversité peut être succincte.

PHASE I Introduction L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - Articles 42 à 46 du C.W.A.T.U.P. Tableau résumant les différentes étapes de la procédure de révision d'un plan de secteur. Resituer l'étude d'incidences au sein de ladite procédure et préciser les délais de réalisation de l'étude : établir un calendrier des travaux (Phase I, Phase II et résumé non technique). 2. Avant-projet de révision des plans de secteur adoptés par le Gouvernement wallon 3.Acteurs des révisions de plans de secteur 3.1. Décideur et initiateur de la demande Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. 3.2. Bénéficiaire de la demande Personne morale ou physique susceptible d'exploiter le site. Préciser la personne de contact et ses coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la personne de contact et ses coordonnées. CHAPITRE Ier. - Description et commentaires des objectifs de l'avant-projet de plan 1. Résumé du contenu et description des objectifs de l'avant-projet de plan. 1.1. Objet de la révision Il s'agit ici uniquement de décrire et expliciter, sans analyse critique, l'objet, les objectifs et les motivations du Gouvernement wallon tels qu'ils apparaissent dans l'arrêté adoptant l'avant-projet de plan modificatif.

L'historique et le contexte technique et juridique du projet dans son ensemble, justifiant la révision du plan de secteur relatif à la compensation planologique proposée et à l'extension des installations de la Briqueteries de Ploegstert, seront retracés. 1.2. Identification et explicitation des objectifs de l'avant-projet Par objectifs de l'avant-projet on entend les buts que poursuit le Gouvernement wallon en établissant l'avant-projet de plan de secteur modificatif. 1.3. Identification et explicitation des motivations de l'avant-projet Il s'agit de mettre en évidence et de rendre compréhensible pour le public les objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plans.

Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. Il s'agit de justifier pourquoi l'établissement de l'avant-projet est indispensable à la réalisation des objectifs. 1.4. Analyse Il s'agit ici de vérifier la compatibilité des objectifs de l'avant-projet de pian de secteur modificatif au regard des enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation à savoir le Schéma de développement de l'espace régional wallon,le Plan d'environnement pour le développement durable, le contrat d'avenir renouvelé pour la Wallonie, la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2004, les action prioritaires pour l'avenir wallon, le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine...

Il y a lieu de vérifier que le type de zone inscrite à l'avant-projet est approprié aux objectifs visés par le Gouvernement wallon.

Il convient enfin de vérifier si l'avant-projet est conforme aux réglementations en vigueur, en particulier l'article 46 du CWATUP. 2. Validation des besoins socio-économiques justifiant l'avant-projet Evaluation de la nécessité d'inscrire une zone d'activité économique industrielle et de désaffecter la zone d'extraction. 2.1. Description de la méthode utilisée. 2.2. Perspectives de développement des entreprises installées sur le site de la briqueterie de Ploegsteert. 2.3. Perspectives de développement de l'activité d'extraction et validation de la désaffectation de la zone d'extraction. 2.4. Conséquences des perspectives de développement dégagées sur la nature et le dimensionnement des espaces nécessaires à l'activité.

Conclusion quant à l'impossibilité (ou la possibilité) de réaliser l'avant-projet validé en l'état actuel du plan de secteur.

Mise en évidence des objectifs de l'avant-projet au regard de leur compatibilité avec les enjeux régionaux et réglementation en vigueur et justification socio-économique de l'avant-projet. CHAPITRE II. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites des avant-projets Il s'agit ici d'identifier les caractéristiques humaines et environnementales tant en droit qu'en fait des sites des avant-projets et d'analyser les contraintes et potentialités qui en découlent (art. 42, 3° partim).

Le périmètre d'étude est la zone susceptible d'être touchée par l'avant-projet ou de présenter des contraintes à l'implantation projetée. Il peut donc varier en fonction de l'élément de situation existante envisagé puisqu'il dépend de la nature de l'élément du milieu considéré (plus ou moins sensible aux facteurs de modification du milieu inhérents au projet) ou de la contrainte considérée. 1. Description du cadre réglementaire 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires 1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...) 1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...) 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière 1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000,...) 1.2.2. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...) 1.2.3. Activités humaines 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...) 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...) 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables, ... ) 1.6. Eventuellement, situation réglementaire de l'exploitation (permis et autorisations couvrant le site actuel, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur ou aux permis,...). 1.7. Autres 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales des sites concernés (art.42, 3°) 2.1. Caractéristiques humaines 2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et TNT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...) 2.2. Caractéristiques environnementales 2.2.1. Géologie (A développer si nécessaire, sinon renvoi au chapitre II.1) 2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique) 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...) 2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...) 2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...) 2.2.6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures) 2.2.7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et de milieux protégés). 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (art.42, 3 °) CHAPITRE III. - Identification des effets probables sur l'homme et l'environnement de la mise en oeuvre de l'avant-projet Validation de l'avant-projet de territoire au regard des effets probables sur l'homme et l'environnement. Table des matières, liste des cartes, figures et photos.

Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement. (art. 42, 8°), en ce compris l'activité agricole et forestière (article 42 9°).

II s'agira en particulier de caractériser, au sein de ce périmètre, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable.

En ce qui concerne la zone d'activité économique industrielle, l'évaluation prendra particulièrement en compte la proximité de la zone humide d'intérêt biologique intégrée à la zone Natura 200 0. 1. Impacts sur la qualité de vie 1.1. Cadre bâti (relation du projet avec les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants) 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisations souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...) 1.3. Charroi (direct et indirect,...) 1.4. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches) 1.5. Air et climat 1.6. Topographie et paysages 2. Impacts sur les activités humaines en ce compris l'activité agricole et forestière (article 42, 9°) 3.Impacts sur le sol et le sous-sol 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie 5.Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité 6. Interaction entre ces divers facteurs 7.Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (art. 42, 4°) Il s'agit d'identifier, au regard des points 1er à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet.

PHASE 2 CHAPITRE IV. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs des avant-projets 1. Mesures à mettre en oeuvre (art.42, 10°, et 42, 11°, partim) Il s'agit ici de définir des alternatives aux avant-projets et; ou autres mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles mesures peuvent être proposées.

Les alternatives peuvent porter sur l'affectation, la délimitation ou la mise en oeuvre des zones. 1.1. Alternatives d'affectation Il s'agit ici, dans la mesure où l'auteur d'étude a conclu à l'opportunité de supprimer les zones d'extraction actuelles, de vérifier l'adéquation et l'optimalisation de la nouvelle affectation retenue par le Gouvernement et d'éventuellement proposer une alternative. 1.2. Alternatives de délimitation Il s'agit ici de variations des contours des zones. 1.3. Alternatives de mise en oeuvre Il s'agit ici - de périmètre en surimpression (article 40 du CWATUP) - de prescriptions supplémentaires (article 41 du CWATUP) - d'équipements techniques ou autres aménagements particuliers 2. Evaluation des incidences de propositions de compensation Il s'agit ici d'évaluer, pour chaque proposition de compensation formulée en application de l'article 46 du CWATUP, la nature des incidences positives comme négatives, l'évolution spontanée (naturelle) du site par rapport à son état actuel le cas échéant,... 3. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles 4.Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur. (art. 42, 7°) Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement " pertinents " pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés aux niveaux national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 5. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (art.42, 3°) Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre IV, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE V. - Justifications, recommandations, et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes alternatives dégagées au chapitre V.1 (art. 42, 11°) La justification s'effectue sur base de l'article l'''- § 1er, du C.W.A.T. U.P. et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 1. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (art.42, 13°) Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. CHAPITRE VI. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (art.42, 12°) Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites de l'étude (art.42, 12°) L'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.

Bibliographie Résumé non technique Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre.2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension d'une zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois", à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Ploegsteert".

Namur, le 6 septembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE