6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment l'article D.27;

Vu l'article R.37 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre et le 10 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'avis 47.894/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le plafond visé par l'article R.37 du Titre II de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement empêche l'indexation des subventions visées et provoquera rapidement des licenciements préjudiciables au fonctionnement attendu des C.R.I.E. et à l'exécution de leurs missions;

Considérant la nécessité de donner un complément budgétaire pour l'année 2009 et vu la proximité de la clôture budgétaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Titre II de la partie III de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'initiation à l'environnement, à l'article R.37, § 2, la phrase "Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice santé. Il est rattaché à l'indice 93,57 de novembre 2000 (année de base 2004)" est ajoutée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY