6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément d'une association de communes en qualité d'organisme d'épuration

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et notamment l'article 6, § 1er, V, 2° et VIII, 1°;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et notamment les articles 17 et 18;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1987 portant agrément de certaines associations de communes en qualité d'organisme d'épuration;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juin 1988 portant agrément de certaines associations de communes en qualité d'organisme d'épuration;

Considérant que l'Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire du Sud-Hainaut (INTERSUD), Grand'Rue 39, à 6530 Thuin a décidé, en sa séance du conseil d'administration du 19 janvier 2004, de cesser l'activité de la politique de l'eau;

Considérant qu'elle n'est donc plus en mesure de remplir ses obligations inhérentes au contrat de service d'épuration et de collecte conclu avec la Société publique de gestion de l'Eau conformément à l'article 2 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1987 portant agrément de certaines associations de communes en qualité d'organisme d'épuration est modifié comme suit : "l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (I.G.R.E.T.E.C.), boulevard Mayence 1, à 6000 Charleroi pour les communes de Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance, Thuin et les anciennes communes de Tamines et Moignelée.

Art. 2.L'article 1er, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juin 1988 portant agrément de certaines associations de communes en qualité d'organisme d'épuration est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Namur, le 6 mai 2004.

Le Ministre-Président J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement M. FORET