6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 42, Considérant qu'il revient au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité de l'action de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, Considérant que la date proposée tient compte de l'approbation des nouveaux statuts adaptés au nouveau décret;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement entre en vigueur le 6 mai 1999.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON