MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, notamment l'article 10;

Considérant que l'article 10 du décret du 1er avril 1999 précité charge le Gouvernement wallon de fixer la date d'entrée en vigueur de celui-ci;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Arrête : Article unique. Sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Les nouveaux articles 217 à 229 constituant la section IV du chapitre II du titre II du nouveau livre III du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, créés par l'article 5 du décret, entrent en vigueur le 1er mai 1999.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON