6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 154 à 157;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement du 17 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2012;

Vu l'avis n° 53.110/4. du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement du 19 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public, les mots « tous les quatre ans » sont abrogés et les mots « pour la durée de la législature communale » sont insérés après les mots « des membres du comité ».

Art. 2.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « , sont : » sont remplacés par « : »;2° au premier tiret, les mots « de bonne vie et moeurs » sont remplacés par les mots « jouissent de leurs droits civils et politiques »;3° au deuxième tiret, le mot « sont » est inséré en début de phrase.

Art. 3.A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 5 est complété par ce qui suit : « en ce compris des comptes du comité.»; 2° il est inséré un alinéa 6 rédigé comme suit : « La commission réclame à la société et au comité, tous les documents et explications nécessaires à l'examen d'un recours ou à sa mission de contrôle et entend, si elle le juge nécessaire, le président du comité et le président du conseil ou leur représentant.».

Art. 4.A l'article 31, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « d'un euro » sont remplacés par les mots « de deux euros » et les mots « 500 euros » sont remplacés par les mots « 600 euros »;2° à l'alinéa 3, les mots « décembre 2006 » sont remplacés par les mots « décembre 2012 » et les mots « premier janvier 2008 » par les mots « 1er janvier 2014 »;3° l'alinéa 6 est complété par les mots « au local du comité ».

Art. 5.L'article 32, alinéa 2, du même arrêté, est complété comme suit : « Dans les trois mois suivant leur arrivée dans le logement, le comité accueille les nouveaux locataires en les informant sur sa composition, son rôle, ses compétences et son activité. Pour assurer cet accueil et en fonction notamment du nombre de nouveaux locataires, de l'étendue du territoire de la société ainsi que des activités ou actions programmées, le comité : 1. soit organise une session générale d'accueil de l'ensemble des nouveaux locataires arrivés les trois derniers mois;2. soit rencontre les nouveaux locataires séparément chez eux;3. soit accueille les nouveaux locataires lors d'une action spécifique organisée avec les autres locataires.».

Art. 6.A l'article 33, alinéa 5, du même arrêté, les mots « dix jours » sont remplacés par les mots « vingt jours ».

Art. 7.A l'article 36, alinéa 2, du même arrêté, les mots « 15 jours » sont remplacés par les mots « trente jours ».

Art. 8.A l'annexe du même arrêté, les mots « être de bonne vie et moeurs, conformément à l'extrait du casier judiciaire ci-joint » sont remplacés par les mots « jouir de mes droits civils et politiques ».

Art. 9.L'article 4, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2013.

Pour l'année 2013, la Société wallonne verse à la société le complément de subvention qui résulte de l'augmentation des montants visés à l'article 31, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public, dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La société liquide au comité ce complément de subvention dans le mois du versement de ce complément par la Société wallonne.

Art. 10.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 juin 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET