publié le 20 mars 2003
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative centrale
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2003200431
- pub.
- 20/03/2003
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- 06/02/2003
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6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative centrale
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 portant exécution du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative centrale, modifié en date du 1er février 2001;
Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.M. Marc Golbert est nommé en qualité de membre effectif de la Commission consultative centrale au titre de représentant de la Commission communautaire française, en remplacement de M. Michel Roorijck, démissionnaire.
Art. 3.M. Pierre Denis est nommé en qualité de membre effectif de la Commission consultative centrale au titre de représentant de la Fédération belge des Exploitants d'Autobus et d'Autocars, en remplacement de M. José Wergifosse, décédé.
Art. 4.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à la date du 25 octobre 2001 et l'article 3 à la date du 28 novembre 2001.
Art. 5.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 février 2003.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS