6 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/03 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Dendre, Escaut-Lys et Vesdre)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (Moniteur belge du 15 janvier 2018);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 20 mars 2014 (Moniteur belge du 3 avril 2014) et du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018); Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 Moniteur belge du 3 mai 2012);

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que le projet de modifications de PASH 2018/03 compte 10 demandes de modifications portant particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue Docteur Ronflette à Grosage sur le territoire communal de Beloeil et Chièvres (modification n° 02.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue Grande Drève à Ladeuze sur le territoire communal de Chièvres (modification n° 02.12); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la Rue du Lancier à Ladeuze sur le territoire communal de Chièvres (modification n° 02.13); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau de la Boiterie sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.17); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue de la l'Epinette à Baugnies sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue Bicnois et la Rue de la Barrière sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue du Boustiau sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.20); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue Fosse Sorêt sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.21); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue Saul Capron sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.22); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Villers sur le territoire communal de Limbourg (modification n° 14.14);

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modification de PASH 2018/03;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modification de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;

Vu la demande d'avis envoyée le 12 juillet 2018 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie et au pôle « Environnement »;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les septante-cinq jours de la demande de la SPGE (trente jours supplémentaires en raison de la suspension de l'enquête publique durant les congés d'été); passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis favorable de la SPGE sur l'ensemble des modifications du projet 2018/03, émis en date du 17 octobre 2018;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées ont suscité des observations de riverains dans les communes de Péruwelz (modification n° 04.17 - Hameau de la Boiterie) et de Limbourg (modification n° 14.14 - Village de Villers);

Vu l'avis du pôle « Environnement », émis en date du 3 octobre 2018 qui présente deux remarques générales;

Considérant que les remarques du pôle « Environnement » seront prises en compte lors de l'instruction des projets de modifications de PASH ultérieurs;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur toutes les modifications, émis en date du 26 septembre 2018;

Vu l'avis favorable de l'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles (déléguée par le SPW-DGO5) sur l'ensemble des modifications, émis en date du 20 août 2018;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur 6 modifications et l'avis favorable sous conditions et remarques sur les 4 autres modifications, émis en date du 30 août 2018;

Considérant que les conditions et remarques susvisées portent sur : - des périmètres de demande de modification à revoir pour ne pas reprendre les parcelles non bâties au PASH; - la suppression du régime d'assainissement pour des zones devenues non urbanisables suite à des modifications de plan de secteur;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus : - le périmètre des modifications 02.11, 04.18 et 04.19, est adapté afin de ne prendre en considération que les habitations (et pas les parcelles non bâties); - dans le cadre de la modification 04.17, le régime d'assainissement des zones devenues non urbanisables est supprimé au PASH; - les autres modifications sont maintenues en l'état au projet de modifications de PASH 2018/03.

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2018/03, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/03 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/03 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/03 Le rapport du projet de modifications de PASH n° 2018/03 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 Namur ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").

Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/03 La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modification de PASH 2018/03, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.