6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et l'article 14, § 2, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007 acceptant l'adhésion, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, de la ville de Binche et de la commune de Dour et acceptant le retrait de des communes d'Incourt, Merbes-le-Château et Tellin;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'ajout de la commune de Dour à la liste des communes en annexe prend effet au 3 septembre 2007.

L'ajout de la ville de Binche, et le retrait des communes d'Incourt, Merbes-le-Château et Tellin à la liste des communes en annexe prend effet le 22 novembre 2007.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE ANNEXE Liste des 36 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan habitat permanent approuvée par le Gouvernement wallon. 1. Andenne 2.Anhée 3. Aywaille 4.Bastogne 5. Bernissart 6.Binche 7. Brugelette 8.Cerfontaine 9. Chimay 10.Comblain-au-Pont 11. Couvin 12.Dour 13. Durbuy 14.Ellezelles 15. Esneux 16.Estinnes 17. Fosses-la-Ville 18.Froidchapelle 19. Genappe 20.Hastière 21. Honnelles 22.Hotton 23. Lobbes 24.Marche-en-Famenne 25. Mettet 26.Onhaye 27. Ottignies-Louvain-la-Neuve 28.Philippeville 29. Ramillies 30.Somme-Leuze 31. Sprimont 32.Thuin 33. Vresse-sur-Semois 34.Walcourt 35. Wasseiges 36.Yvoir Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer.

Namur, le 6 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE