6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, notamment les articles 1er, 3, 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2001;

Vu l'urgence motivée par la date rapprochée du 1er janvier 2002 et la nécessité pour les administrés d'être définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonné es sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Arrête :

Article 1er.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 précité, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans le troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN