6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2001 octroyant des subventions aux maisons maternelles

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 21 de son dispositif;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2001 octroyant des subventions aux maisons maternelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2001;

Considérant la nécessité d'octroyer aux pouvoirs organisateurs des maisons maternelles les moyens leur permettant d'assurer les augmentations barémiques prévues pour leur personnel en vertu de la convention collective de travail du 10 mai 2001;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2001 octroyant des subventions aux maisons maternelles est remplacé par la disposition suivante : « Les montants des augmentations barémiques seront liquidés en deux tranches : - une avance de 90 %; - un solde dès réception des pièces justificatives liées aux augmentations barémiques prévues dans l'accord sur le non-marchand. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Namur, le 6 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE