5 MARS 1998. Arrêté du Gouvernement wallon portant agréation de la S.C.R.L. I.D.E.Lux FINANCES en qualité d'organisme accordant des prêts ou souscrivant des emprunts obligataires convertibles ou non en actions en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.La S.C.R.L. I.D.E.Lux FINANCES est agréée en qualité d'organisme pouvant octroyer des prêts ou souscrire des emprunts obligataires convertibles ou non en actions, auxquels le bénéfice de la garantie de la Région peut être accordé en application de la Section IV - De la garantie de l'Etat - de la loi du 30 décembre 1970

sur l'expansion économique modifiée par le décret du 25 juin 1992.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON