5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique partiel de la caisse publique wallonne d'allocations familiales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 42, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, l'article 11, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014;

Vu le rapport du 14 mai 2018 visé à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mai 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2018;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 15 juin 2018;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon;

Considérant l'arrêté royal du 21 mars 2018 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique partiel du personnel de la caisse publique wallonne d'allocations familiales est fixé comme suit : Direction générale Directeur général 1 Direction Communication Directeur 1 Direction juridique Directeur 1 Département Services aux familles Inspecteur général 1 Direction Coordination et Appui Directeur 1 Département des services supports Inspecteur général 1 Direction de la gestion des ressources humaines Directeur 1 Direction financière Directeur 1 Direction informatique Directeur 1 Direction Logistique Directeur 1

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.La Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI