5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 14, modifié par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse;

Vu l'avis 51.421/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, les mots "La formule est établie pour une période décennale." sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le 5 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO