5 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2008;

Considérant qu'il convient de préciser les conditions d'octroi des subventions aux maisons d'accueil qui apportent une aide aux femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants;

Considérant qu'il convient de favoriser l'accueil d'urgence dans les arrondissements administratifs fortement peuplés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 18 novembre 2008;

Vu l'avis de la Commission consultative relative aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial, donné le 28 novembre 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.737/4, donné le 21 janvier 2009 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004, est ajouté la définition suivante : « 7° plateforme d'arrondissement judiciaire : lieu de concertations entre les institutions qui prennent en charge les acteurs de la violence entre partenaires. Ces plateformes sont organisées par les provinces. »

Art. 3.Le § 2 de l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est allouée aux maisons d'accueil afin d'accueillir des femmes victimes de violences conjugales, et le cas échéant, leurs enfants.

Par arrondissement judiciaire, au maximum deux maisons d'accueil peuvent bénéficier de cette subvention; priorité est accordée à celles possédant les moyennes les plus élevées de nuitées de femmes victimes de violences conjugales durant les trois années précédant l'octroi de la subvention.

Le montant de la subvention équivaut aux frais d'un membre du personnel selon le barème applicable à un assistant social à temps plein et à l'ancienneté barémique de ce membre du personnel.

L'emploi bénéficiant de cette subvention doit être pourvu par un assistant social ou un porteur d'un grade académique de deuxième cycle en sciences humaines.

L'octroi et le maintien de la subvention sont subordonnés aux conditions suivantes : 1° héberger des femmes victimes de violences conjugales;2° disposer d'un projet d'accompagnement collectif qui prévoit une aide aux femmes victimes de violences conjugales;3° assurer une permanence d'accueil 24 heures sur 24;4° contribuer à la tenue d'une permanence téléphonique en dehors des heures ouvrables;5° réserver en permanence une chambre (d'au moins deux lits) pour l'accueil d'urgence de femmes victimes de violences conjugales;6° participer aux travaux des plateformes d'arrondissement;7° avoir hébergé des femmes victimes de violences conjugales durant les trois années précédant l'octroi de la subvention.En moyenne annuelle, les nuitées de ces femmes doivent être au moins égales à 1 000. » Art.4. Le 3e alinéa du § 3 de l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est remplacé par la disposition suivante : « Par arrondissement administratif, une seule maison d'accueil peut bénéficier de la subvention. La priorité est accordée aux maisons d'accueil dont la capacité d'hébergement agréée et subventionnée est la plus grande.

Pour les arrondissements administratifs de plus de 400 000 habitants, deux maisons d'accueil peuvent bénéficier de la subvention. La priorité est accordée aux maisons d'accueil dont la capacité d'hébergement agréée et subventionnée est la plus grande. »

Art. 5.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Namur, le 5 février 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT