4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Grande Chaussée à Mont-Saint-Guibert

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Grande Chaussée à Mont-Saint-Guibert;

Vu la convention de location de trente années, établie entre la commune de Mont-Saint-Guibert et la Région wallonne, signée le 31 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 22 mai 2001;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, donné le 16 août 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Un article 2 libellé comme suit est introduit dans l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Grande Chaussée à Mont-Saint-Guibert : « Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la Division de la Nature et des Forêts pourra procéder ou faire procéder, sous sa propre responsabilité, à la régulation des populations de lapin à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle domaniale de la Grande Chaussée. »

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART