4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 45, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'énergie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu l'urgence motivée par la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité qui prévoit en son article 19 l'évolution du degré d'ouverture minimal du marché de l'électricité avec en corollaire la définition du seuil d'éligibilité des clients finals, soit 20 GWh en février 2000;

Considérant que le décret wallon relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité a été adopté le 12 avril 2001 et qu'il est indispensable d'adopter dans les plus brefs délais les arrêtés d'exécution de ce décret;

Considérant que la Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE), organe de régulation du marché régional de l'électricité, doit donner un avis préalable sur ces projets d'arrêtés du Gouvernement wallon;

Considérant dès lors que la CWAPE doit être mise en place dès que possible;

Considérant que la procédure de sélection des candidats aux postes de président et administrateurs de la CWAPE est en cours;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'énergie est remplacé par le paragraphe suivant : « Le traitement des administrateurs ne peut excéder le traitement correspondant à l'échelle A1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. Le traitement du président ne peut excéder le traitement correspondant à l'échelle susmentionnée, multipliée par le coefficient 1,25. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS