4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre rapidement les dispositions d'exécution du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité; que ces dispositions sont soumises pour avis à la Commission wallonne pour l'énergie; que, vu l'ouverture du marché dans les pays et régions limitrophes, tout retard dans la transposition peut nuire à la compétitivité des industries wallonnes; que, dès lors, le présent arrêté doit être pris dans les plus brefs délais afin notamment de permettre la mise en place de la Commission wallonne pour l'énergie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité entrent en vigueur comme suit : 1° à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les chapitres I à III, les articles 17, 18, 19, § 1er, 2e alinéa, 19, § 3, 20, 4e alinéa, et 21, § 3, ainsi que les chapitres V à XIV, à l'exception des articles 8, § 3, 12, 27, § 5, 29, § 1er, 30, 31, 45, §§ 2 et 3, 60 et 62;2° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 19, § 1er, 2e alinéa, l'article 19, § 1er, 1er alinéa;3° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 19, § 3, l'article 19, § 2;4° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 21, § 3, les articles 21, §§ 1er et 2, ainsi que les articles 22 à 25;5° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 29, § 2, l'article 29, § 1er;6° à la date d'entrée en vigueur de tous les articles du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 62.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS