4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines réglementations permettant une intervention financière en matière de maladies dites sociales

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de poliomyélite ou de maladie bleue;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de paralysie cérébrale, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre 1964 et du 20 juillet 1967;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1963 fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1965 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation des personnes atteintes de sclérose en plaques;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1967 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de myopathie;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 1970 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de mucoviscidose;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1973 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des enfants atteints de nanisme hypophysaire;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1985 déterminant les conditions d'aide financière aux personnes qui ont la charge d'enfants atteints de phénylcétonurie ou d'autres aminoacidopathies;

Considérant que l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 permet une prise en charge des frais d'alimentation des enfants atteints de phénylcétonurie et qu'il n'y a dès lors plus lieu que la Région wallonne intervienne dans le cadre de cette maladie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de poliomyélite ou de maladie bleue;2° l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de paralysie cérébrale, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre 1964 et du 20 juillet 1967;3° l'arrêté royal du 25 septembre 1963 fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie;4° l'arrêté royal du 6 mars 1965 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation des personnes atteintes de sclérose en plaques;5° l'arrêté royal du 20 juillet 1967 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de myopathie;6° l'arrêté royal du 21 septembre 1970 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de mucoviscidose;7° l'arrêté royal du 20 novembre 1973 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des enfants atteints de nanisme hypophysaire;8° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1985 déterminant les conditions d'aide financière aux personnes qui ont la charge d'enfants atteints de phénylcétonurie ou d'autres aminoacidopathies.

Art. 3.Seules les demandes portant sur la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté et introduites au plus tard le 31 décembre 2004 peuvent être prises en charge.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2004.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE