4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2016;

Vu l'avis de la Commission wallonne des aînés, donné le 19 janvier 2017;

Vu le rapport du novembre 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis 61.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté royal du 17 août 2007 fixent un plafond d'interventions au niveau national et les conséquences de son éventuel dépassement au même niveau;

Considérant qu'il convient d'adapter la réglementation à la réalité wallonne;

Considérant qu'en raison des règles techniques de calcul des interventions financières en faveur des établissements visés par l'arrêté royal du 17 août 2007, il convient de déterminer les règles applicables afin que les interventions qui seront calculées en janvier 2017 soient couvertes par la nouvelle réglementation;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 dont le décompte final est établi en 2017, ce plafond s'élève à 8 584 équivalents temps plein ».

Art. 3.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT